Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Client : acheteur, non professionnel ou professionnel, qui achète des Services au Prestataire. On entend par acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tout autre acheteur est un acheteur professionnel.

Commande ou Bon de commande : document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Services. Il précise notamment la description des Services achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Services, la date ou les délais de livraison des Services et Livrables. L’acceptation du Bon de commande par le Prestataire entraîne automatiquement l’acceptation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client.

Contrat : Socle contractuel de la relation entre le Client et le Prestataire, constitué des présentes Conditions générales et du Devis accepté par le Client ou du Bon de commande accepté par le Prestataire, le cas échéant avec les annexes respectives et les avenants rattachés à ces documents

Devis : désigne la proposition commerciale chiffrée émise par le Prestataire auprès du Client et détaillant notamment les Services achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Services, la date ou les délais de livraison des Services et Livrables. L’acceptation du Devis par le Client entraîne automatiquement l’acceptation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client.

Enveloppe budgétaire : Budget global du Client pour la réalisation de son projet, incluant la rémunération du Prestataire dans le cadre de sa Mission et en exécution du Contrat. L’Enveloppe budgétaire doit être expressément indiquée par le Client au Prestataire. Le Prestataire doit en accuser réception par tout moyen et/ou en faire mention dans son Devis.

Information Confidentielle : désigne le contenu du Contrat (annexes comprises), les informations que les Parties s’échangent dans le cadre de son exécution et les données communiquées par les Utilisateurs Finaux des services du Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel

Livrable(s) : Études, schémas, rapports et autres supports réalisés par le Prestataire et destinés au Client, matérialisant tout ou partie des Services convenus entre eux dans le cadre de la Mission. Les Livrables sont, par défaut, des Informations Confidentielles.

Maître d’Ouvrage : Le Maître d’Ouvrage est le Client, qui porte un projet. Il définit seul son Enveloppe budgétaire et le calendrier dans lequel il entend voir son projet réalisé.

Maître d’Œuvre : Le Maître d’Œuvre est la personne physique ou morale choisie par le Maître d’Ouvrage pour la conduite opérationnelle des travaux en matière de coûts, de délais et de choix techniques, conformément à un contrat et un cahier des charges. Le Prestataire n’est pas nécessairement le Maître d’Œuvre dans la mesure où son rôle dépend de sa Mission telle que définie entre les Parties.

Mission : Ensemble des Services du Prestataire choisis par les Parties et encadrés par les informations préalablement fournies par le Client, telles que son Enveloppe budgétaire, et qui constituent ensemble l’objet du Contrat

Partie : désigne indifféremment le Prestataire ou le Client

Parties : désigne ensemble le Prestataire et le Client

Prestataire : la Société CONSTRUIRE S.A.S.U., domiciliée 47 rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 879.664.951, ci-après également désigné « CONSTRUIRE »

Services : Ensemble des services proposés par le Prestataire à ses clients, parmi lesquels de manière non exhaustive les études structures, fluides, électricité, génie climatique, économie de la construction, direction d’exécution des travaux. Sont exclus du champ des Services : les activités de contractant général, d’études relatives à la dépollution des sols, aux installations de traitement des déchets et/ou des rejets, à l’amiante ou au désamiantage, à la maîtrise d’œuvre tous corps d’état, aux études géotechniques, photovoltaïques, ou dans le domaine du forage.

Article 2 – Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par la Société CONSTRUIRE S.A.S.U., domiciliée 47, rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS (contact@construire-sa.fr), enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 879.664.951, titulaire du nom de domaine construire-sa.fr, avec ses Clients.

Article 3 – Acceptation et opposabilité des présentes Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du Devis, ou avant d’émettre un Bon de commande, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Toute Commande émise dans les conditions définies ci-après, et toute acceptation de Devis par le Client, emporte l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission du Bon de commande par le Client, ou du Devis par le Prestataire.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout autre document ou de toute mention contraire aux termes des présentes, sauf lorsque ce document ou cette mention sont expressément convenus entre les Parties.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Article 4 – Définition de la Mission

La Mission confiée au Maître d’Œuvre par le Maître d’Ouvrage est définie dans le Devis ou le Bon de commande.

Cette Mission peut se décomposer en plusieurs phases, dont les plus fréquentes sont détaillées dans les présentes conditions générales.

Toute modification du projet du Client ou de la réglementation, entraînant de nouvelles études ou la reprise partielle de celles-ci, donne lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les Parties préalablement à la réalisation du complément de Mission. Cette rémunération complémentaire fait l’objet d’un avenant au Contrat.

4.1 Études de projet de conception générale

Au commencement des études de projet, sur la base des propositions du Maître d’Œuvre, le Maître d’Ouvrage précise son projet (ci-après le « Programme ») en indiquant notamment la nature et les caractéristiques des matériaux, des procédés constructifs et équipements intérieurs retenus.

Le Maître d’Œuvre, après avoir vérifié les conditions de leur mise en œuvre et l’incidence financière qui en découle, précise par des plans, coupes, et élévations les formes des différents éléments de la construction.

A titre indicatif et non contractuel, il est indiqué que le niveau de définition correspond généralement à des documents graphiques établis à l’échelle maximale de 1/50 (2 centimètres par mètre) avec les détails significatifs de conception technique aux échelles appropriées.

Le Maître d’Œuvre établit l’ensemble des spécifications détaillées des ouvrages sous la forme d’un Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) comprenant, pour chaque corps d’état :

Un document écrit descriptif des ouvrages, précisant leur nature et leur qualité; ce document fixe les limites de chaque marché s’il est commun à plusieurs marchés.

S’il y a lieu, des pièces annexées fournissant aux entrepreneurs des données complémentaires pour l’exécution des travaux.

Le Maître d’Œuvre établit un coût prévisionnel des travaux, par corps d’état et détermine le calendrier prévisible du déroulement de l’opération.

4.2 Assistance pour la passation des travaux

Dossier de consultation des entreprises

Le Maître d’Ouvrage examine avec le Maître d’Œuvre les modalités de réalisation de l’ouvrage, décide du mode de consultation des entreprises et de dévolution des marchés de travaux, après avis du Maître d’Œuvre , et dresse, avec celui-ci la liste des entreprises à consulter. Dans le cas où le Maître d’Œuvre aurait des liens d’intérêt avec l’une ou plusieurs d’entre elles, il doit les déclarer au Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Œuvre rassemble les éléments du projet, nécessaires à la consultation, permettant aux entrepreneurs consultés d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres à savoir :

Plans, coupes, élévations cotées aux échelles suffisantes,
Tous détails nécessaires aux échelles appropriées,
Devis descriptifs détaillés par corps d’état,
Cadres de décomposition des offres des entreprises,
Programme envisagé du déroulement des travaux,
Le Maître d’Œuvre approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.

Le Maître d’Œuvre assiste le Maître d’Ouvrage pour l’établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier d’appel d’offres : règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières (CCAP), projets des contrats de travaux, calendrier prévisionnel, liste des documents contractuels avec leur ordre de priorité.

Le Maître d’Ouvrage approuve expressément le dossier de consultation (en signant toutes les pièces) et le fournit aux entreprises consultées. Les frais de reprographie sont à sa charge.

Mise au point et passation des contrats de travaux

Le Maître d’Œuvre procède à l’analyse comparative des offres des entreprises, établit son rapport, propose au Maître d’Ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives des contrats de travaux.

Le Maître d’Œuvre déconseille le choix d’une entreprise si elle lui paraît, notamment, ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels. Si le Maître d’Ouvrage ne suit pas les préconisations du Maître d’Œuvre, il en assume les conséquences et le Maître d’Œuvre est dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences financières et techniques de l’intervention d’une entreprise qu’il n’aurait pas retenue ou qu’il aurait déconseillée.

A l’issue de la consultation des entreprises, en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux par corps d’état, le Maître d’Ouvrage peut accepter le nouveau coût des travaux. A défaut, et sur demande du Maître d’Ouvrage, le Maître d’Œuvre s’engage à lui proposer des adaptations tendant à respecter l’Enveloppe budgétaire validée au stade des études de projet.

Le Maître d’Ouvrage et les entrepreneurs retenus par lui signent les contrats de travaux.

Le Maître d’Ouvrage convient avec le Maître d’Œuvre et les entreprises de la date d’ouverture du chantier, signe et transmet à l’autorité compétente la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Visa

Si des études d’exécution supplémentaires sont réalisées par les entreprises, le Maître d’Œuvre en examine alors la conformité au projet de conception générale qu’il a établi, et appose son visa sur les documents (plans et spécifications) si les dispositions de son projet sont respectées.

La délivrance du visa ne dégage pas les entreprises de leur propre responsabilité.

4.3 Direction et comptabilité des travaux

Le Maître d’Ouvrage contresigne l’ordre de service établi et signé par le Maître d’Œuvre, ordonnant l’ouverture du chantier aux entreprises. Il signe le planning général de déroulement de l’opération établi par le Maître d’Œuvre avec les entreprises et les éventuels avenants aux contrats de travaux.

Le Maître d’Œuvre organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus, qu’il diffuse, dans un délai indicatif de 8 jours, aux entreprises, au Maître d’Ouvrage et aux éventuels autres destinataires intéressés, vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du contrat de travaux. Il vérifie les factures des entrepreneurs dans un délai indicatif de 15 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les factures finales des entreprises dans un délai indicatif de 30 jours à compter de leur réception par le Maître d’Œuvre, établit le décompte définitif en fin de chantier et propose le règlement des entreprises pour le solde. Ce décompte exclut le coût des travaux réservés au Maître d’Ouvrage.

Le Maître d’Ouvrage formule, sous huitaine, par écrit au Maître d’Œuvre, ses observations sur les comptes rendus de chantier, s’oblige à régler les entrepreneurs dans le respect des conditions des contrats de travaux, et à informer le Maître d’Œuvre de tout versement qu’il effectue.

Il s’interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs ou de leur imposer des choix techniques ou de matériaux. Dans le cas contraire, il assume les conséquences éventuellement dommageables de son immixtion dans la Mission du Maître d’Œuvre, sur le plan technique comme sur le plan financier ou en termes de délais.

Le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre déterminent ensemble le mode de diffusion des comptes rendus le plus adapté (en privilégiant l’email).

La fréquence moyenne des réunions de chantier organisées par le Maître d’Œuvre est hebdomadaire, (cette fréquence étant à adapter en fonction des périodes de congés, d’intempéries, etc.).

De convention expresse entre les Parties, toute réunion de chantier supplémentaire demandée par le Maître d’Ouvrage fait l’objet d’une rémunération supplémentaire du Maître d’Œuvre.

En plus de ces réunions de chantier, des visites de chantier peuvent être réalisées par le Maître d’Œuvre, s’il l’estime nécessaire ; elles donnent lieu si besoin à la rédaction d’un écrit.

Tout manquement de l’entrepreneur à ses obligations est constaté dans les compte-rendu de chantier du Maître d’Œuvre et fait, si nécessaire, l’objet d’une mise en demeure par le Maître d’Ouvrage.

Sauf convention expresse contraire entre les Parties, la Mission ne comprend pas les prestations nécessaires au remplacement d’une entreprise défaillante (constat contradictoire, nouvelle consultation et choix d’une autre entreprise) qui doit le cas échéant faire l’objet d’un avenant au Contrat.

4.4 Assistance aux opérations de réception des ouvrages

Lorsque l’ouvrage est en état d’être réceptionné, la réception intervient à la demande soit des entreprises soit du Maître d’Ouvrage.

La réception est prononcée par le Maître d’Ouvrage, avec ou sans réserve. Elle constitue le point de départ des délais de la garantie de parfait achèvement due par les seules entreprises, de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale.

Le Maître d’Œuvre assiste le Maître d’Ouvrage pour la réception des travaux : il organise une visite contradictoire des travaux en vue de leur réception, rédige les procès-verbaux et établit la liste des réserves éventuellement formulées par le Maître d’Ouvrage au cours de la réception. Le Maître d’Ouvrage ou son représentant et les entreprises signent les procès-verbaux.

Postérieurement à la réception sans réserve ou à la levée des réserves formulées à la réception, les entreprises deviennent les interlocuteurs directs du Maître d’Ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement.

En cas de réserves formulées à la réception, le Maître d’Œuvre suit le déroulement des reprises liées à ces réserves et constate leur levée, à la date prévue dans le procès-verbal de réception en présence du Maître d’Ouvrage ou de son représentant et de l’entreprise concernée.

Lorsque les réserves formulées à la réception ne sont pas levées à la date prévue, le Maître d’Ouvrage adresse une lettre de mise en demeure à l’entreprise concernée. Le Maître d’Œuvre constate la suite donnée à cette mise en demeure.

4.5 Fin de la mission

La Mission du Maître d’Œuvre prend fin soit :

– à l’issue des opérations de réception si elle est prononcée sans réserve,

– à la levée des réserves formulées lors de la réception,

et, en tout état de cause, au plus tard, un an après la réception.

Après la réception, le Maître d’Ouvrage transmet la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie ainsi que les attestations relatives au respect des règles de construction, lorsqu’elles sont requises.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie et signée par le Maître d’Œuvre lorsque ce dernier a dirigé les travaux.

Article 5 – Procédure de commande des services

5.1 Passation

Les Commandes des Services de CONSTRUIRE peuvent être passés par le Client par la signature des présentes et par l’expression de ses besoins par écrit (notamment par email).

Les Commandes peuvent aussi être passée par la signature du Devis établi par la société CONSTRUIRE. L’acceptation du Devis peut se faire par e-mail à l’adresse contact@construire-sa.fr ou par courrier postal à l’adresse 47, rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 Fontenay-lès-Briis.

5.2 Validation et formation du Contrat

L’acceptation de la Commande d’un Client lui est notifiée par écrit (par exemple par email). L’acceptation de la Commande par CONSTRUIRE forme le Contrat.

CONSTRUIRE peut également répondre à une Commande par l’établissement d’un Devis qui, après échange avec le Client, apportera davantage de précisions à ce dernier. Dans ce cas, la formation du Contrat intervient à l’acceptation du Devis par le Client.

Un Devis est considéré comme accepté par le Client lorsque la société CONSTRUIRE reçoit son Devis complété par une date, une signature et une mention « bon pour accord » du Client. Cette acceptation du Devis par le Client entraîne acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et achève de former le Contrat.

Les données enregistrées par construire-sa.fr ou par la société CONSTRUIRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CONSTRUIRE et ses clients.

Le Devis ou le Bon de commande définit expressément les termes de la Mission du Prestataire et précise, le cas échéant, la date d’exigibilité de tout acompte ou des échéances de règlement des honoraires et frais du Prestataire ainsi que les étapes de réalisation de la Mission correspondant à ces échéances.

La Mission est confiée exclusivement à CONSTRUIRE et non à l’un quelconque de ses représentants ou personnels.

Sauf mention expresse contraire dans le Devis ou le Bon de commande, la Mission a pour objet exclusif la réalisation d’études et éventuellement la direction d’exécution des travaux, à l’exclusion de la réalisation effective des travaux ou de l’atteinte d’un résultat technique ou économique.

CONSTRUIRE reste seule décisionnaire sur la répartition des tâches de son personnel et son affectation à une Mission.

Aucun travail ne pourra être demandé à la société CONSTRUIRE avant la réception par la société CONSTRUIRE de l’éventuel acompte indiqué sur le devis.

A compter de la formation du Contrat, soit par l’acceptation de la Commande par CONSTRUIRE, soit par l’acceptation du Devis par le Client, le Client est considéré comme ayant accepté et commandé, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales.

5.3 Coordination sécurité et protection de la santé

De convention expresse entre les Parties, et conformément aux dispositions de l’article L. 4532-7 du code du travail, la mission coordination sécurité et protection de la santé sera attribuée à l’entreprise qui exécute le « gros œuvre » ou le « lot principal » pendant la phase de réalisation de l’ouvrage.

La mission de coordination attribuée au Maître d’Œuvre prend fin lorsque les contrats de travaux ont été signés par le Maître d’Ouvrage. Les entreprises sont, à ce stade, informées que le futur chantier est soumis à coordination sécurité et protection de la santé, et le titulaire de la responsabilité de la maîtrise du chantier, donc de la coordination d’exécution, est alors désigné.

Article 6 – Enveloppe budgétaire du Client

Le budget total du Client, honoraires de maîtrise d’œuvre compris, est mentionné expressément dans le Devis ou le Bon de commande, formulé hors-taxe et toutes taxes comprises, lorsqu’il est communiqué par le Client.

En plus de son Enveloppe budgétaire, le Client Maître d’Ouvrage indique au Prestataire, Maître d’œuvre, s’il entend financer la réalisation de son projet (le Programme) au moyen d’un prêt, dont l’obtention peut constituer une condition suspensive, ainsi qu’il est stipulé à l’article 28 des présentes Conditions Générales.

Article 7 – Modification de la Mission

CONSTRUIRE s’oblige à tenir compte des modifications demandées par le Client dans le cadre de sa Mission si cela est réalisable dans le temps imparti et avec le personnel initialement prévu pour la réalisation de la Mission.

Les termes de la Mission sont définis d’un commun accord entre les Parties.

Cependant, CONSTRUIRE se réserve le droit d’opérer certains choix techniques sans les faire confirmer par le Client, lorsqu’il est raisonnablement prévisible que, dans les conditions données et en toute connaissance de cause, le client approuverait ces choix.

Si la modification de la Mission entraine des changements sur les conditions contractuelles, en particulier sur la quantité de travail ou sur l’emploi du temps de la société CONSTRUIRE ou le temps de travail de son personnel, les Parties conviennent d’un avenant au Contrat, en particulier en ce qui concerne la rémunération, les délais et la finalisation de la Mission. Si aucun accord n’est trouvé, la société CONSTRUIRE poursuivra sa Mission dans l’intérêt de son Client en tenant compte de l’étendue initiale de sa Mission, le cas échéant sans tenir compte de la demande de modification de la Mission par le Client.

Toute modification de la Mission, comme toute modification du Contrat, nécessite un écrit entre les Parties.

Toute augmentation de la Mission, toute remise en cause du Programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution des contrats de travaux, tout dossier de permis de construire modificatif, demandé par le Maître d’Ouvrage ou imposé par un tiers, entraîné par un changement de réglementation ou rendu nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’une entreprise, donnent lieu à l’établissement d’un avenant qui fixe notamment les honoraires correspondants pour le Maître d’Œuvre.

En particulier, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait d’un entrepreneur donne lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre au Maître d’Œuvre de prolonger son temps de présence sur le chantier.

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé par le Maître d’Œuvre que le montant de ces honoraires supplémentaires peut être déduit du contrat de travaux de l’entreprise responsable, à condition que la déduction soit prévue dans la clause relative aux pénalités de retard du CCAP des contrats de travaux.

Article 8 – Obligations du Prestataire Maître d’œuvre

CONSTRUIRE réalise ses prestations avec le plus grand soin en respectant les règles de l’art de sa profession et en répondant avec la plus grande attention aux besoins individuels de ses clients, étant précisé qu’il ne pèse sur elle qu’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf disposition légale ou réglementaire expresse contraire et d’ordre public, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Prestataire s’engage également à respecter les lois et règlementations en vigueur et notamment, la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants du code civil et aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.

CONSTRUIRE est en outre tenue, dans le cadre de sa mission, à indiquer la situation économique et technique réelle des projets de ses clients dans la forme adaptée.

Le Prestataire peut, à ce titre, s’appuyer sur des données fournis par le Client ou par des tiers.

Le Prestataire est cependant tenu de vérifier la plausibilité des données fournis par le Client ou par les tiers. A cet égard, le Prestataire doit signaler les incohérences des données fournies par le Client ou par des tiers, lorsqu’il les constate.

CONSTRUIRE se réfère pour ce faire au bon sens, à la loi ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

CONSTRUIRE emploie un personnel qualifié possédant toutes les connaissances requises à la bonne exécution de leurs missions.

En sa qualité de Maître d’Œuvre, le Prestataire est notamment tenu aux obligations suivantes :

Études principales

Si elles sont prévues entre les Parties, les études structures, fluides (électrique, plomberie, CVC), thermique, acoustique et économie de la construction avec direction d’exécution des travaux font partie de la Mission du Prestataire.

Information du Maître d’Ouvrage

Le Maître d’Œuvre fournit au Maître d’Ouvrage toutes les informations utiles sur le déroulement de sa mission. Notamment, il l’informe par écrit, de toute évolution significative du coût de l’opération.

Au cours des travaux, et sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l’objet d’un accord écrit préalable du Maître d’Ouvrage.

Réglementation thermique

L’opération est réalisée dans le respect de la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

Le Maître d’Œuvre s’emploie, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques visées ci-dessus.

Les résultats de consommations théoriques, obtenus à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager le Maître d’Œuvre sur des consommations réelles dans la mesure où, dans ces consommations réelles, sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.

Les éventuelles contraintes particulières formulées par le Maître d’Ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.

Article 9 – Obligations du Client Maître d’Ouvrage

En soumettant une Commande au Prestataire ou en acceptant le Devis de ce dernier, le Client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage en son propre nom s’il est un particulier ou au nom de l’entreprise qu’il représente, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer, dans les délais impartis, le prix figurant sur les factures du Maître d’œuvre.

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution du Contrat et notamment, en lui fournissant toutes les informations nécessaires dont, le cas échéant, le Permis de construire qu’il aura pu obtenir, son Enveloppe budgétaire et toute information pertinente relativement à l’obtention d’un crédit pour réaliser son projet. Le Client s’engage à fournir sans délai au Prestataire toute information complémentaire demandée par ce dernier (ou l’un quelconque des membres de son personnel) au cours de l’exécution de la Mission.

Le Client reconnaît que les Services du Prestataire lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de bénéficier selon son choix de services du type de ceux proposés par le Prestataire, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Le Maître d’Ouvrage s’oblige notamment à fournir au Maître d’Œuvre :

Les données juridiques, dont notamment les titres de propriété, servitudes, certificat d’urbanisme, limites séparatives, règlement de copropriété, règlement et cahier des charges de lotissement, etc. relatifs au projet ou Programme,
Les éventuelles études antérieures ainsi que le cas échéant, leur appréciation par l’administration,
Les données techniques, dont notamment levés de géomètre, plan de bornage, résultats et analyse de la campagne de sondages, contraintes climatiques, sismiques, plans d’exposition aux risques naturels ou technologiques, documents photographiques ou autres permettant l’intégration du projet dans le site.

Le Maître d’Ouvrage s’engage à effectuer la déclaration de projet de travaux situés à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques ou de canalisations (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, chaleur, voies ferroviaires, etc.). Il est tenu d’adresser cette déclaration (DT) à chaque exploitant de réseaux (la demande est effectuée sur le formulaire Cerfa n°14434*03 disponible sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17295

Études complémentaires

Si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs (par exemple géomètres, géotechniciens, hydrogéologue, etc.), ou que le Maître d’Œuvre conseille leur intervention, les dépenses correspondantes sont à la charge du Maître d’Ouvrage.

Garantie de paiement des entrepreneurs

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de garantir aux entrepreneurs le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12 000 euros, dans les conditions de l’article 1799-1 du code civil.

Obligations respectives du Maître d’Ouvrage et de l’entrepreneur en matière de sous-traitance

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé par le Maître d’Œuvre des obligations en matière de sous-traitance, en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment les suivantes :

– l’entrepreneur qui recourt à la sous-traitance doit faire accepter ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de ceux-ci par le Maître d’Ouvrage

– à défaut de payer directement les sous-traitants par délégation, le Maître d’Ouvrage doit exiger de l’entrepreneur qu’il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue d’un établissement financier pour garantir les sommes qui leur sont dues.

Approbation des documents établis par le Maître d’Œuvre

Le Maître d’Ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents d’études que lui soumet le Maître d’Œuvre. Il les valide en apposant sa signature et la date sur chacun d’entre eux dans les délais fixés aux présentes Conditions Générales. Cette signature vaut acceptation par le Maître d’Ouvrage de l’élément de mission concerné, des honoraires correspondants, et notification de poursuivre la Mission.

En cas de refus d’approbation, le Maître d’Ouvrage doit en préciser les motifs, par écrit, avant l’expiration des délais d’approbation fixés aux présentes Conditions Générales. Le Maître d’Œuvre et le Maître d’Ouvrage déterminent ensemble les suites à donner à la Mission du Maître d’Œuvre.

Tout document émanant du Maître d’Ouvrage doit être transmis au Maître d’Œuvre par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

En cas de silence du Maître d’Ouvrage dans le délai fixé aux présentes Conditions Générales, et sauf mention expresse contraire entre les Parties (notamment dans le Devis ou la Commande), l’approbation par le Maître d’Ouvrage des documents établis par le Maître d’Œuvre et des honoraires correspondants est tacite. La Mission du Maître d’Œuvre se poursuit.

Programme et contrainte

Le Programme est décrit dans le dossier de permis de construire transmis par le Client au Prestataire. Le Maître d’Ouvrage déclare que le programme décrit dans le présent document et ses annexes définit ses attentes et ses besoins.

Le Maître d’Ouvrage est par ailleurs expressément informé que la construction doit respecter les Eurocodes, ou à défaut de l’existence d’un Eurocode pertinent, une norme issue de la nomenclature NF ou, à défaut une norme internationale ISO.

Article 10 – Modalités et délais d’exécution de la Mission

Les délais d’exécution de la Mission sont précisés dans le Devis, exprimés en semaines sauf accord contraire des Parties. Les délais d’approbation des Livrables par le Maître d’Ouvrage sont également prévus et engagent ce dernier.

Article 11 – Rémunération du Prestataire

Pour toutes les prestations demandées par le Client et non indispensables à la réalisation du Contrat, le temps de travail du personnel de CONSTRUIRE sera facturé à hauteur de 250€HT par heure de travail.

Le Client prend également à sa charge certains frais exposés par le Prestataire, tel que décrit à l’article 12.5 des présentes Conditions Générales.

Une rémunération du Prestataire au résultat est exclue, sauf accord écrit préalable entre les Parties.

Les prix des Services du Prestataire sont indiqués en Euros hors taxes sur les Devis et factures.

La TVA est indiquée sur les Devis à titre indicatif seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature du devis et le moment de la facturation.

En cas d’interruption définitive de la Mission, le solde des honoraires dus au Maître d’Œuvre (droits acquis) est calculé en fonction de la valeur des éléments de Mission fixée au Contrat et de leur avancement (selon l’échelonnement des paiements).

Le montant des honoraires dus au Prestataire est complété, par l’indemnité prévue à l’article 24 des présentes Conditions Générales en cas de résiliation sans faute.

Article 12 – Facturation et conditions de règlement

CONSTRUIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les prix facturés sont ceux figurant sur le Devis et dans les Conditions Générales en vigueur au moment de la formation du Contrat.

Dans tous les cas les acomptes et échéances versés sont acquis de plein droit par la société CONSTRUIRE et ne seront en aucun cas remboursés.

12.1 Facturation

Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse email indiquée par le Client.

Si aucune adresse email n’a été indiquée par le Client pour la facturation, la facture est transmise par email à la personne de contact de référence du Client.

Le Client est responsable de la bonne information de la société CONSTRUIRE quant à la personne de contact responsable de la facturation au sein de sa structure.

Aucun duplicata de facture ne sera fourni. La société CONSTRUIRE gardera la preuve d’envoi de la facture. Le Client ne peut alléguer de la perte ou de la non-réception de la facture pour justifier des éventuels retards de paiement ou des non-paiements.

Toute prestation demandée par le Client et non indispensable à la réalisation de la mission décrite dans le Devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

12.2 TVA

Le détail des honoraires et sommes soumis à TVA figure sur les factures du Maître d’œuvre.

CONSTRUIRE fait apparaître le montant hors taxes et toutes taxes comprises du devis ou de la facture en Euros.

Le Maître d’Ouvrage doit régler la TVA figurant sur ces factures, au taux en vigueur.

Le taux de TVA applicable dépend de la nature du projet, des Services commandés, de la loi et éventuellement de l’accord écrit conclu entre CONSTRUIRE et le Client.

12.3 Échelonnement des paiements

En cas d’échéancier, le Devis détaille l’échelonnement des paiements. Un acompte est exigible à l’acceptation du Devis ou du Bon de commande.

Pour des raisons de déontologie de la profession d’ingénieur, la rémunération correspondant à chaque élément de Mission est due avant le démarrage de la prestation sauf si autre chose est inscrit sur le devis.

Les honoraires complémentaires fixés par avenant sont payés au fur et à mesure de l’avancement des prestations concernées, en avance.

Les dossiers correspondant à chaque élément de mission du Contrat sont fournis en 1 seul exemplaire au Maître d’Ouvrage.

Les documents graphiques sont établis sur support informatique au format PDF.

12.4 Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception et le montant est à régler immédiatement sans réduction ni escompte, sauf indication contraire sur la facture.

Le paiement est considéré comme validé lorsque la société CONSTRUIRE dispose librement de l’argent versé par le Client.

Le Client peut régler par chèque, virement, cryptomonnaies ou en espèces.

Sauf accord contraire concernant les modalités de paiement (mentionné sur la facture ou le Devis), les paiements par chèque bancaire ou postal et par virement devront être effectués à la date d’émission de la facture, sans escompte, après acceptation et attribution d’un encours client par CONSTRUIRE.

Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à contacter le service client de CONSTRUIRE par mail à contact@construire-sa.fr, du lundi au vendredi de 9H à 13H et de 14H à 18H30. CONSTRUIRE se réserve le droit de refuser l’attribution de ces conditions spéciales. Le Client sera informé par courrier électronique de l’attribution ou non de conditions de paiement personnalisées.

Le paiement des honoraires dus à CONSTRUIRE ne peut être interrompu par suite d’une divergence quelconque entre les différents intervenants sur le chantier pour le compte du Maître d’Ouvrage ou avec les interlocuteurs des administrations concernées par la Mission.

En cas de pluralité de mandataires et/ou représentant du Client, tous sont responsables conjointement et solidairement du paiement de la rémunération légale minimum ou convenue de CONSTRUIRE.

12.5 Frais exposés par le Prestataire

Frais indispensables à l’exécution de la Mission

Le Client doit s’acquitter de frais d’ouverture de dossier, de déplacements, de reprographie, papeterie et dossier de consultation, d’affranchissement et de courriers, d’assurance décennale et de responsabilité civile et, le cas échéant, de location de matériel professionnel.

Le Client prend également à sa charge les frais d’impression papier et copies de la déclaration de travaux ou du permis de construire et des pièces constitutives, ou de tout autre document administratif.

Ces frais sont détaillés dans le Devis, par la mention de prix unitaires ou de forfaits selon le type de frais à exposer.

Frais non indispensables à l’exécution de la Mission

Qu’il en soit fait mention ou non dans le Devis, des frais à la charge du Maître d’Ouvrage s’ajoutent à la rémunération du Prestataire.

Le Client prend à sa charge les frais de transport du personnel de CONSTRUIRE pour les déplacements demandés par le Client et non indispensables à l’exécution du Contrat, à hauteur de 5€ hors taxes par km parcouru.

En supplément, le Client prend à sa charge les frais d’impression papier et les copies, les frais de production de documents photographiques ou graphiques relatifs au site, des maquettes, perspectives ou insertions spécifiques, demandés par le Client et non indispensables à la réalisation du contrat.

Le Client prend à sa charge les autres frais demandés, non indispensables au bon déroulement de la Mission.

Ces frais relatifs à des prestations non indispensables font l’objet d’une demande de remboursement sur justificatif. Ils sont facturés au fur et à mesure de leur engagement. En fin de mission, ils font l’objet d’un décompte définitif.

12.6 Contestation des factures

En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Maître d’Ouvrage, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable immédiatement. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au Maître d’Œuvre, ce dernier a droit à l’indemnité de retard calculée sur la différence.

Article 13 – Défaut de paiement et clause pénale

En cas de non-paiement d’une échéance par le Client au-delà du délai de paiement mentionné sur la facture adressée à celui-ci, et sauf report sollicité à temps et accordé par CONSTRUIRE, le Client sera déchu du bénéfice du terme et CONSTRUIRE pourra exiger de plein droit le paiement de :

toutes les sommes restantes dues, y compris celles dû pour les Services et Livrables non encore réalisés,
des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions qui suivent.

CLAUSE PÉNALE

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de Clause Pénale.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.

Enfin, si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, une indemnité complémentaire sera due à CONSTRUIRE sur les bases suivantes :

Si CONSTRUIRE est contrainte de mettre en demeure le Client par la voie de son Conseil ou de présenter une requête en injonction de payer pour recouvrer sa créance, le Client sera redevable d’une indemnité complémentaire de 2000 euros au titre des frais de Conseil exposés par la Société.

Si CONSTRUIRE est contrainte d’engager une action judiciaire contre le Client pour recouvrer sa créance (ou en cas d’opposition à contrainte par le Client), ce dernier sera redevable d’une indemnité complémentaire de 4.000 euros au titre des frais de Conseil exposés par la Société.

Le cas échéant, ces montants sont cumulables et les frais d’intervention d’un Commissaire de Justice s’y ajouteront, à la charge du Client, au titre des significations et mesures d’exécution requises.

Article 14 – Clause de réserve de propriété

Le Prestataire se réserve expressément la propriété des Livrables livrés jusqu’au complet paiement des échéances, frais et accessoires correspondants.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix des échéances correspondant aux Livrables, à peine de revendication immédiate desdits Livrables par le Prestataire, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Livrables, ni à en faire usage.

Article 15 – Livraison des Livrables

Les articles, études, documents et factures sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande : adresse mail ou adresse postale sur demande. Aucun duplicata ne sera fourni. Le Client est responsable d’informer CONSTRUIRE de l’adresse à laquelle doivent être livré les produits. Si le Client ne formule pas de réserves sous forme écrite par e-mail à contact@construire-sa.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de CONSTRUIRE, 47, rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 Fontenay-lès-Briis sous 30 jours après réception, le Livrable, produit ou service livré est considéré comme conforme à ses attentes.

Sauf mention contraire les documents sont livrés au format PDF.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les documents transmis au Client sont la propriété de CONSTRUIRE.

Le Client obtient le droit d’utilisation du travail, dans le but exclusif de réaliser son projet (le Programme) après paiement intégral du prix, principal, frais et taxes compris.

Aucune garantie ne sera accordée pour des Livrables ou Services dont le prix n’a pas été intégralement réglé par le Client.

En aucun cas le Client n’est autorisé à publier les Livrables et, plus généralement, le travail de CONSTRUIRE, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite préalable de CONSTRUIRE.

En aucun cas le Client n’est autorisé à utiliser le travail de CONSTRUIRE en dehors du cadre pour lequel il a été vendu, sans autorisation écrite préalable de CONSTRUIRE.

En cas de contrefaçon par le Client, des Livrables et/ou de tout autre élément sur lequel CONSTRUIRE détient des droits de propriété intellectuelle, des indemnités seront demandées conformément aux dispositions de l’article 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le Maître d’Œuvre dispose, en tant qu’auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son travail technique. En particulier les inventions réalisées dans le cadre du chantier restent la propriété du Maître d’Œuvre sans limitations de durée et y compris après la fin du présent Contrat.

Le Maître d’Ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le Programme pour lequel ont été déterminés les termes de la Mission objet du Contrat, dès lors qu’il est à jour du paiement des honoraires dus au Maître d’Œuvre. Il ne peut pas faire usage des prestations pour lesquelles il ne se serait acquitté des honoraires correspondants.

Dans l’hypothèse où le Maître d’Ouvrage poursuit, sans le concours du Maître d’Œuvre, auteur du dossier technique, la réalisation de l’opération, il respecte son œuvre et se rapproche du Maître d’Œuvre afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser son travail technique dans le cadre de son Programme.

Le Maître d’Œuvre dispose du droit de prendre des photographies du bâtiment, y compris des espaces intérieurs, dans des conditions à déterminer avec le Maître d’Ouvrage à réception des travaux.

Article 17 – Confidentialité

Chaque Partie garantit la confidentialité des Informations Confidentielles telles que définies à l’article 1^er et de tous documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat. Chaque Partie garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations et documents fournis par l’autre Partie qu’afin d’exécuter le Contrat. Cet engagement de confidentialité reste valable pendant une durée de cinq ans après la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Article 18 – Données personnelles

Certaines données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de ses commandes et à la gestion des relations commerciales.

CONSTRUIRE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le Client sauf accord explicite du Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées chez CONSTRUIRE le concernant.

Pour exercer un tel droit, le Client doit adresser sa demande en envoyant soit :

– un courrier électronique à contact@construire-sa.fr

– un courrier à CONSTRUIRE, 47, rue Charles Ferdinand Dreyfus, 91640 Fontenay-lès-Briis

Ou prendre attache avec CONSTRUIRE via le formulaire de contact

Plus d’information sont disponibles sur la protection des données à caractère personnel à l’adresse : https://www.construire-sa.fr/mentions-legales/

Article 19 – Autres prestataires et sous-traitants

Pour exécuter sa Mission, la société CONSTRUIRE peut travailler avec des tiers, experts indépendants extérieurs à la société. Ceux-ci sont toujours directement responsables de leurs prestations vis-à-vis du Client.

Article 20 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est tenu à aucun devoir de conseil tant que le Contrat n’a pas été conclu entre les Parties.

Les renseignements, conseils ou explications fournis par le Client ou par des tiers, ne sont réputés transmis à CONSTRUIRE qu’après confirmation écrite.

CONSTRUIRE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une Commande, d’une Mission ou de la non-livraison d’un Livrable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle.

CONSTRUIRE ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés ou des Services exécutés, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit ou de chance.

Toute demande de dommages-intérêts par le Client au titre de la responsabilité du Prestataire devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du fait générateur du sinistre. Ce délai conventionnel de forclusion n’est susceptible d’aucune interruption ni suspension.

Article 21 – Assurances

Assurance du Client Maître d’Ouvrage

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé par le Maître d’Œuvre de l’obligation de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance de dommages à l’ouvrage, conformément à l’article L. 242-1 du code des assurances.

Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment les dommages causés aux existants ou aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux.

Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances relève de la compétence exclusive de l’assureur.

Assurance du Prestataire Maître d’Œuvre

En sa qualité de Maître d’Œuvre , le Prestataire assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la Mission qui lui est confiée.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.

Le Maître d’Œuvre supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

Le Maître d’Œuvre est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de :

la compagnie :	QBE
par contrat n° :	20012514091

L’attestation d’assurance professionnelle du Maître d’Œuvre est disponible sur demande.

Article 22 – Force majeure et fait d’un tiers

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers, tels que définis par le droit commun et la jurisprudence, l’exécution de la Mission au titre du Contrat pourra être suspendue à des conditions définies d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.

Si la durée de l’empêchement dû à la force majeure venait à excéder trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

Article 23 – Indisponibilité du Prestataire

Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de sa volonté, le représentant légal personne physique du Maître d’Œuvre est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le Contrat est résilié.

Le Maître d’Ouvrage peut toutefois accepter la continuation du Contrat par le Prestataire personne morale, le cas échéant représenté par un nouveau représentant légal, ou par un ayant-droit du représentant personne physique du Prestataire, exerçant la même activité.

Sur demande du Maître d’Ouvrage, le Conseil régional de l’IESF peut proposer une liste de maîtres d’œuvre géographiquement proches du lieu de l’opération qui pourraient être appelés, par le Maître d’Ouvrage, à succéder au Maître d’Œuvre indisponible, par nouveau contrat, dans le respect de la charte éthique de l’ingénieur de l’IESF.

Article 24 – Suspension ou résiliation de la Mission, des Services et du Contrat

Suspension

La suspension provisoire de la Mission de CONSTRUIRE, quelle qu’en soit la cause sauf cas de force majeure, entraînera en supplément des honoraires échus, le règlement par le Client du prochain acompte prévu après la date de suspension précitée.

En cas de suspension de la Mission, quelle qu’en soit la cause, la société CONSTRUIRE pourra décider de ne pas prendre de responsabilités pour les travaux engagés, sauf dispositions contraires d’ordre public.

La société CONSTRUIRE pourra décréter de plein droit la suspension de la Mission si le Client ne répond pas par écrit dans un délai de 60 jours à ses communications écrites demandant réponse.

Résiliation

Sauf convention contraire entre les Parties, le Client peut résilier à tout moment le contrat par notification écrite, par mail à l’adresse contact@construire-sa.fr ou par courrier avec accusé et réception à l’adresse de CONSTRUIRE, 47, rue Dreyfus, 91640 FONTENAY.

CONSTRUIRE peut également résilier le mandat à tout moment, hormis dans une phase critique du projet, sauf si la relation de confiance entre CONSTRUIRE et le Client est brisée.

En cas de résiliation du Contrat, l’intégralité des honoraires peut être facturée immédiatement par le Maitre d’œuvre et doit être payée à réception de facture, sauf indication contraire sur la facture.

Article 25 – Nullité ou invalidité d’une clause des présentes

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie de la relation contractuelle.

Article 26 – Non-renonciation

Le fait par le Prestataire de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des présentes Conditions Générales ou du Contrat, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.

De même, tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir issu des présentes Conditions Générales, ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit.

Article 27 – Droit de rétractation pour le Client consommateur ou non-professionnel

Le Client consommateur ou non-professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion du Contrat.

Il est rappelé qu’en l’absence de renonciation à ce droit de rétractation par le Client, le Maître d’Œuvre ne peut débuter l’exécution de sa Mission avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Toute renonciation au droit de rétractation par le Client peut se faire par écrit.

Pour mémoire et à défaut de convention contraire entre les Parties, le point de départ des délais d’exécution des prestations dues par le Maître d’Œuvre est :

la date de signature du Contrat et de la réception de l’acompte éventuel pour la réalisation des études de projet,
14 jours après la date de signature du Contrat et de la réception de l’acompte éventuel pour la réalisation des études de projet si le Maître d’Ouvrage conserve sa possibilité de rétractation,
la date de réception des documents approuvés par le Maître d’Ouvrage pour les autres éléments de Mission.

Article 28 – Protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Lorsque le Maître d’Ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel, qui a recours à un prêt bancaire pour financer les dépenses liées à son projet, il bénéficie d’un régime particulier obligatoire (sauf si le prêt est destiné à financer une activité professionnelle).

28.1 Si le Maître d’Ouvrage (consommateur ou non-professionnel) n’envisage pas de recourir à un prêt

Si le Maître d’Ouvrage n’envisage pas de recourir à un prêt, il recopie de sa main, en toutes lettres, la mention suivante dans un écrit à transmettre au Maître d’œuvre avec la Commande ou l’acceptation du Devis :

« Je soussigné, ………………………………………………… (Nom et Prénom), Maître d’Ouvrage, déclare ne pas demander de prêt pour la réalisation de cette opération et reconnaît avoir été informé des conséquences de ma renonciation et notamment du fait que, si je recourais néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation relative au crédit immobilier » (art. L. 313-42 du Code de la consommation).

28.2 Si le Maître d’Ouvrage (consommateur ou non-professionnel) envisage de recourir à un prêt

Si le Maître d’Ouvrage envisage de recourir à un prêt, le contrat est alors signé sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt dont le montant est indiqué par le Maître d’Ouvrage au Maître d’œuvre, avec le montant de son Enveloppe Budgétaire.

La condition suspensive commence à courir au jour de la conclusion du Contrat et sa durée de validité est fixée à un mois. Pendant ce délai, aucun commencement d’exécution ne peut être exigé du Maître d’Œuvre.

Le Maître d’Ouvrage s’engage au cours de cette période à contacter différents organismes bancaires afin d’obtenir plusieurs offres préalables de prêts. Il s’engage à fournir dès réception au Maître d’Œuvre une copie de chacune de ces offres préalables.

En l’absence d’obtention du ou des prêts dans le délai imparti, toute somme versée à l’avance par le maître de l’ouvrage au Maître d’Œuvre est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit conformément aux dispositions de l’article L. 313-41 du Code de la consommation. Si la non-obtention du ou des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du Maître d’Ouvrage, comme en cas de comportement ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêt, le Maître d’Œuvre pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée en application de l’article 1178 du code civil, avec attribution de dommages-intérêts dans l’hypothèse où de ce fait, le Maître d’Œuvre aurait subi un préjudice.

Article 29 – Médiation pour les Clients consommateurs ou non-professionnels

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation et d’échec d’une tentative de règlement amiable, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il devra au préalable avoir saisi le Prestataire d’une réclamation écrite.

Le Client consommateur ou non-professionnel devra introduire sa demande auprès du médiateur DEVIGNY MEDIATION, domicilié 9 avenue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS et pouvant être contacté par courriel à l’adresse suivante : contact@devignymediation.fr.

Les modalités de saisine sont plus amplement disponibles sur son site à l’adresse suivante : https://devignymediation.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

Article 30 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales ou du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable.

En cas d’échec de la recherche d’une issue amiable, et sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour régler leur litige, nonobstant le lieu du Devis, de la Commande, de la livraison, du paiement et de ses modalités, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 31 – Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales et durée d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 22/03/2024.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

Article 32 – Modification des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Services par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Prestataire ou du Devis par le Client.